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Distribution et Exploitation

Pourquoi les films ne sortent pas en même temps au cinéma et en DVD?

En France, il existe une loi dite de “chronologie de l’exploitation des oeuvres cinématographiques”. C’est elle qui organise les délais de diffusion des films sur les différents médias ou supports de publication. Son but est de préserver l’exploitation d’un film en salles. La loi prend comme point de départ la date de sortie nationale à partir de laquelle sont définis les délais.

Ces échéances sont réparties en plusieurs fenêtres d’exploitation :

  • 4 mois : vente et location avec paiement à l’acte sur des supports vidéo (DVD, Blu-Ray…) et en vidéo à la demande (VOD/VAD).
  • 10 mois : Services de télévision payant de cinéma (Canal+) ayant signé un accord avec les organisations professionnelles de cinéma. Le délai sans accord est de 12 mois.
  • 22 mois : Services de télévision en clair (France Télévisions, TF1…) ayant des engagements de coproduction d’un montant minimum de 3,2% de son chiffre d’affaire. Autres services de télévision payants hors cinéma.
  • 30 mois : Services de télévision en clair sans engagements de coproduction.
  • 36 mois : Services de vidéo à la demande par abonnement (Netflix, CanalPlay).
  • 48 mois : Mise à disposition des films en vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur.

Il existe une dérogation pour les films ayant réalisé moins de 200 entrées en salles à leur 4ème semaine d’exploitation. Elle permet de réduire le délai de sortie en vidéo physique (DVD, Blu-Ray) ou VOD d’un mois au maximum.

Ces délais n’ont pas toujours été les mêmes. Avant 2009, il fallait compter 12 mois pour voir un film en DVD après sa sortie en salles  ! Aujourd’hui, des entreprises comme Canal+ militent pour un raccourcissement de ces échéances. L’émergence et le développement de nouveaux supports de diffusion tels que Netflix remettent régulièrement en question la chronologie des médias.

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www.legifrance.gouv.fr – Article L231-1 – Arrêté du 9 juillet 2009

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